Nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics applicables au 1er janvier 2022

Afin de satisfaire à leurs besoins en termes de fournitures, de services ou de travaux, les collectivités territoriales doivent passer des marchés publics régis par le Code de la commande publique.

Or, selon l’importance de ces marchés, les procédures de passation et les règles applicables sont plus ou moins contraignantes.

Ainsi, lorsque le besoin estimé est d’une valeur inférieure à 40.000 euros HT, les collectivités territoriales peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Les seules obligations sont de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Quant au besoin dont la valeur estimée est supérieure à ce montant mais inférieure aux seuils de procédure formalisée, les collectivités territoriales peuvent avoir recours à une procédure adaptée (MAPA). Autrement dit, elles déterminent librement les modalités de la procédure de passation du marché à condition de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.

Au-delà des seuils de procédure formalisée, il convient de respecter une procédure formalisée, à savoir l’appel d’offres, la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

Ces « seuils de procédure formalisée » sont déterminés par la Commission européenne et réévalués tous les deux ans afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée seront :

  • 215.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
  • 5.382.000 euros HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

Autrement dit, pour les marchés dont la valeur est inférieure à ces montants, un marché à procédure adaptée peut être passé. En revanche, au-dessus de ces montants, il convient de respecter une procédure formalisée et d’effectuer une publicité au niveau de l’Union européenne.