Taxe d'aménagement : les valeurs pour 2021

La taxe d’aménagement (TA) permet le financement des équipements publics.

Pour rappel, la taxe d’aménagement est due par le propriétaire d’un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants. Sont également concernés les travaux qui aboutissent à un changement d’affectation, ç’est à dire d’usage, des exploitations et coopératives agricoles. Créée en 2012, elle remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE) et ne doit pas être confondue avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour les constructions, l’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par m2 de la surface de la construction. Cette valeur est révisée au 1er janvier de chaque année. 

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