Fin de la publication sur papier des actes des communes et des EPCI le 1er juillet 2022

A compter du 1er juillet 2022, le recueil des actes administratifs (RAA) publié sur papier, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants est supprimé, cette réforme s'applique également pour les conseils communautaires. Par ailleurs, l'obligation d'afficher en mairie le compte-rendu de la séance du conseil municipal ne s'appliquera plus.

Les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants et par les EPCI, ne devront plus systématiquement être publiés sous forme papier, mais feront l'objet d'une publication sous forme électronique. Ils devront être "mis à disposition du public de manière permanente et gratuite". Dans les communes de moins de  3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal.

La transmission des actes aux Préfets pour le contôle de légalité pourra se faire par voie électronique via un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Lire l'article complet du MAIREinfo - édition du 11 octobre 2021